Protection

Tiré de la revue Préludes n°8 de novembre 1994

1. Les différentes protections

"Tout ce qui peut avoir un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la technique doit être protégé" (loi du 31 décembre 1913).

Cette protection s'applique aux immeubles et aux objets mobiliers dont l'orgue.
Deux types de protections suivant leur intérêt historique et la qualité du matériel subsistant :

- l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (mesure prise par arrêté préfectoral, sur la demande du ministre de la culture après avis de la 5ème section de la commission supérieure des monuments historiques) ;
- le classement parmi les monuments historiques (mesure pise par arrêté ministériel, après avis de la 5ème section de la commission des monuments historiques)

2. La demande de protection :

L'initiative revient :
- au ministre chargé des affaires culturelles ;
- aux membres - correspondants de la 5ème section de la commission des monuments historiques ;
- aux techniciens conseils (experts organiers) de la direction du patrimoine ;
- aux membres de la 5ème section de la commission des monuments historiques ;
- au propriétaire de l'instrument ;
- à l'affectataire du lieu de culte et de l'instrument ;
- au délégué régional de la musique ;
- aux associations de mise en valeur des orgues.

3. A qui adresser ces demandes ?

à la direction régionale des affaires culturelles (conservatoire régionale des monuments historiques) qui transmet pour avis au technicien-conseil (expert organier) à la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux, division du patrimoine mobilier, bureau des orgues historiques. (3, rue de Valois 75 042 Paris cedex 01)

Il y a alors désignation de l'un des membres de la 5ème section de la commission supérieure des monuments historiques chargé de rapporter le dossier devant cette assemblée.
L'arrêté de protection est préparé par la direction du patrimoine et présenté à la signature du ministre.

4. La 5ème section de la CSMH :

Elle se prononce sur chaque demande de protection et émet un avis :
- de classement parmi les monuments historiques ;
- d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- de rejet de la demande de protection.
Elle peut aussi se prononcer sur le déclassement d'un orgue déjà protégé.

5. Le dossier de protection :

Il doit comprendre :

a) Une présentation historique et technique de l'instrument :
- localisation : région, département, commune
- édifice : patronyme, le cas échéant affectation cultuelle (catholique, protestante, israélite...) avec la mention de la protection éventuelle au titre des monuments historiques ...
- buffet : intérêt, état, protection éventuelle prise au titre des monuments historiques ...
- état de l'orgue : transformations, compositions passées et actuelles (nom des facteurs d'orgue, dates de leurs interventions)
- intérêt historique : titulaire célèbre, évènements historiques, célébrations particulières, histoire originale ...
- intérêt archéologique : inventaire du matériel ancien (tuyauterie, mécanique, sommiers, jeux rares, consoles ...)

b) un dossier iconographique :
- photographies ;
- plans ;
- reproduction de gravures ;
- devis anciens ...

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire