Propriété

Tiré de la revue préludes n°9 de février 1995

Références :
a) art. 524, 525, 553 et 555 du code civil
b) loi du 9 décembre 1905 (art. 12) et loi du 13 avril 1908

1. Propriété :

Les meubles des églises rendues au culte par le concordat de 1802 "sont et demeurent propriétés de l'état, des départements et des communes" (loi du 9 décembre 1905, art. 12).

Pouvoir limités du curé sur les meubles :

a) Dès lors que ces meubles ne lui appartiennent pas, le curé n'a pas le droit :
- de les distraire de l'église pour les porter au presbytère, dans une salle d'oeuvre ou même dans une chapelle, ou une autre église ...
- de les vendre, la vente étant nulle car c'est alliéner le bien d'autrui ...
- de les réparer sans l'autorisation de la commune propriétaire ...

b) Toutefois, le curé peut aménager les meubles, modifier leur agencement en fonction des besoins ou commodités des cérémonies.

2. Affectation :

"Quelles que soient la taille ou la nature des mobiliers ordinaires ou usuels, ces objets sont affectés gratuitement au culte d'une manière absolue, c'est-à-dire rigoureusement et exclusivement destinés aux exercices cultuels et aux cérémonies religieuses." (Loi de 1905, art. 13 - loi du 2 janvier 1907, art. 5)

Sont affectataires, c'est à dire titulaires de cette affectation, non seulement les membres du clergé paroissial mais aussi tous les "fidèles" ; ceux-ci avec ceux-là, ou sans eux, ou même contre eux, peuvent invoquer leur droits d'affectataires. Personne, pas même le curé, ni davantage la commune pourtant propriétaire, n'a le droit ni le pouvoir de porter atteinte à cette affectattion ou usage légal de ces meubles en les utilisant à d'autres fins. Il faut au préalable les désaffecter par une loi ou un décret en conseil d'état ou un arrêté préfectoral.

3. Propriété d'un orgue :

Elle dépend de plusieurs législations, en particulier : le décret du 4 novembre 1789 et la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'état.

3.1. Orgues appartenant à des personnes privées (paroisses ou associations)

Ce sont en règle générale des instruments installés dans des églises construites après 1905.
Ce peuvent être aussi des instruments mobiles (transportables sans attache avec l'édifice et sans aménagement particulier destiné à les recevoir), implantés dans des églises antérieures à cette date, par des personnes privées ayant réservé leurs droits.

Si le propriétaire est une personne privée, il est libre d'entreprendre les travaux qui bon lui semble (sauf cas extrêmement rare pour les orgues, si elles sont protégées au titre des monuments historiques). Il supporte en principe seul le coût des travaux mais il est à noter que dans le cas des orgues qui présentent un évident intérêt culturel, des aides publiques locales, départementales, régionales et même nationale peuvent lui être octroyées.

3.2. Départements concordataires :

En France, trois départements sont toujours sous le régime concordataire, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Les églises sont donc propriété de l'église et ce sont les fabriques qui assurent l'entretien et les réparations des églises et de leurs mobiliers. L'orgue est donc soumis aux mêmes dispositions. Toutefois, les communes sont tenues d'assurer les grosses dépenses si les fabriques ne peuvent pas financièrement y parvenir.

Dans ce système, les communes peuvent financer sans aucune restriction, des travaux d'amélioration, d'embellisssement, de rénovation des églises ou des meubles les garnissant. Le droit français donne au seul propriétaire le droit de décider d'entreprendre des travaux sur un objet lui appartenant.

3.3. Orgues appartenant à des personnes publiques (communes pour les églises, état pour les cathédrales)

Ce sont :
- les instruments fixes (meubles immeubles par destination, c'est-à-dire installés à demeure et incorporés dans l'édifice par des attaches matérielles et par un ensemble architectural spécialement conçu pour les recevoir) construits et installés antérieurement à 1905 dans des édifices du culte qui sont maintenant la propriété publique ;
- les instruments ayant été construits par la mairie ou par l'état en remplacement d'un "orgue fixe" construit avant 1905 ;
- tout instrument construit, même récemment, dans un édifice du culte de propriété publique, s'il a un statut de meuble immeuble par destination.
En effet, un instrument construit après 1905 dans un lieu de culte de propriété publique, même s'il est entièrement financé par des personnes privées, a la plupart du temps le statut de meuble immeuble par destination (du fait de son affectation expresse à l'exercice du culte et de son installation à perpétuelle demeure touchant au gros oeuvre) et devient de ce fait propriété de la personne publique, elle-même propriétaire de l'édifice public.

Si le propriétaire est une personne publique, le régime des travaux dépend de législations précises.